Lex Iterata

Texte 1974022008

20 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mai 1973 fixant le nombre de membres de la Commission paritaire pour les employés de casino

ELI
Justel
Source
Publication
20-4-1974
Numéro
1974022008
Page
5669
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex