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Lex Iterata
Texte 1974051404
14 MAI 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce des sacs en jute, fixant les conditions de travail
ELI
Justel
Source
Publication
20-6-1974
Numéro
1974051404
Page
8594
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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