Lex Iterata

Texte 1974032113

21 MARS 1974. - ARRETE ROYAL portant fixation des échelles de traitements du personnel du secrétariat du Conseil central de l'Economie et du personnel des services communs au Conseil central de l'Economie et aux Conseils professionnels

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1974
Numéro
1974032113
Page
6603
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex