Lex Iterata

Texte 1974080902

9 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnés le 18 juillet 1966, les grades des agents du secrétariat du Conseil supérieur des Classes moyennes, qui constituent un même degré de la hiérarchie

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1975
Numéro
1974080902
Page
348
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-09/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex