Lex Iterata

Texte 1974112513

25 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation des conditions d'agréation des services de gardiennes d'enfants à domicile

ELI
Justel
Source
Publication
18-12-1974
Numéro
1974112513
Page
15054
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex