Lex Iterata

Texte 1974080908

9 AOUT 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1974
Numéro
1974080908
Page
10185
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex