Lex Iterata

Texte 1974110458

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL portant répartition partielle du crédit provisionnel inscrit à l'article 01.01 du budget du Ministère de la Prévoyance sociale pour l'année budgétaire 1974 destiné à couvrir les charges résultant de l'augmentation de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
11-12-1974
Numéro
1974110458
Page
14795
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex