Lex Iterata

Texte 1974020508

5 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire le convention collective de travail du 21 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, fixant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises d'autocars

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1974
Numéro
1974020508
Page
5508
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex