Lex Iterata

Texte 1974081217

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 12 septembre 1972, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la fructiculture

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974081217
Page
13003
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex