12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 septembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, modifiant la convention collective de travail du 12 septembre 1972, octroyant une prime de fin d'année aux ouvriers et ouvrières occupés dans le secteur de la fructiculture

ELI: Justel
Source
Publication: 24-10-1974
Numéro: 1974081217
Page: 13003
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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