5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la formation syndicale des délégués ouvriers dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI: Justel
Source
Publication: 19-11-1974
Numéro: 1974090515
Page: 13835
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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