Lex Iterata

Texte 1974090515

5 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie verrière concernant la formation syndicale des délégués ouvriers dans le secteur professionnel auxiliaire du verre

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1974
Numéro
1974090515
Page
13835
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex