Texte 1974081218

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles, octroyant une prime de fin d'année dans les entreprises d'implantation et d'entretien de parcs et jardins

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974081218
Page
13004
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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