Texte 1974112704

27 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL fixant le cadre du personnel du "Fonds de construction d'institutions hospitalières et médico-sociales"

ELI
Justel
Source
Publication
25-4-1975
Numéro
1974112704
Page
5153
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-11-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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