Lex Iterata

Texte 1974071102

11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la procédure d'introduction des requêtes tendant à obtenir des allocations d'études secondaires, ainsi que les conditions de leur octroi

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1974
Numéro
1974071102
Page
13066
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex