Lex Iterata

Texte 1974012532

25 JANVIER 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 juillet 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale du transport, modifiant la convention collective de travail du 2 avril 1973, fixant les salaires minimums et les conditions de travail du personnel roulant des entreprises de services publics d'autobus

ELI
Justel
Source
Publication
13-3-1974
Numéro
1974012532
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex