Lex Iterata

Texte 1974090618

6 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL fixant la liste des variétés des espèces agricoles, susceptibles d'être soumises au contrôle de l'Office national des débouchés agricoles et horticoles conformément aux dispositions de l'arrêté royal du 25 mars 1952

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1974
Numéro
1974090618
Page
15612
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex