Lex Iterata

Texte 1974020111

1 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie de l'habillement et de la confection, modifiant la convention collective de travail du 13 avril 1971 concernant le paiement garanti d'un certain nombre de jours fériés par an

ELI
Justel
Source
Publication
22-3-1974
Numéro
1974020111
Page
4141
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex