Lex Iterata

Texte 1974093004

30 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 février 1891 relatif à l'inspection du commerce des denrées alimentaires et au mode de prise d'échantillons

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1974
Numéro
1974093004
Page
13043
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex