Lex Iterata

Texte 1974111221

12 NOVEMBRE 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 octobre 1974, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, modifiant les statuts du "Fonds social et de garantie du commerce alimentaire"

ELI
Justel
Source
Publication
19-12-1974
Numéro
1974111221
Page
15164
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex