Lex Iterata

Texte 1974031404

14 MARS 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, fixant l'intervention de l'employeur dans les frais de transport des employés utilisant les transports publics en commun

ELI
Justel
Source
Publication
1-5-1974
Numéro
1974031404
Page
6311
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex