Lex Iterata

Texte 1974022103

21 FEVRIER 1974. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter , sous la garantie de l Etat , un emprunt d'un montant effectif de un milliard de francs

ELI
Justel
Source
Publication
7-3-1974
Numéro
1974022103
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-02-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex