Lex Iterata

Texte 1974062104

21 JUIN 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Termonde, modifié par l'arrêté royal du 15 mai 1972

ELI
Justel
Source
Publication
22-8-1974
Numéro
1974062104
Page
10400
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-06-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex