Lex Iterata

Texte 1974030801

8 MARS 1974. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 17 décembre 1964 réglementant l'importation, l'exportation et le transit du café

ELI
Justel
Source
Publication
16-3-1974
Numéro
1974030801
Page
3864
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex