25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

ELI: Justel
Source
Publication: 9-11-1974
Numéro: 1974092513
Page: 13584
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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