Lex Iterata

Texte 1974092513

25 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, modifiant la convention collective de travail du 4 décembre 1972 fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport

ELI
Justel
Source
Publication
9-11-1974
Numéro
1974092513
Page
13584
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex