Lex Iterata

Texte 1974112809

28 NOVEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL complétant l'arrêté ministériel du 1er juin 1970 fixant la liste des grades qui donnent accès aux grades à conférer par changement de grade ou par promotion par avancement de grade et le mode de nomination à suivre pour l'attribution d'un emploi vacant

ELI
Justel
Source
Publication
30-4-1975
Numéro
1974112809
Page
5427
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex