Lex Iterata

Texte 1974122705

27 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal portant augmentation du plafond des engagements de l'Institut de réescompte et de garantie

ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1975
Numéro
1974122705
Page
496
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex