Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1974122705
27 DECEMBRE 1974. - Arrêté royal portant augmentation du plafond des engagements de l'Institut de réescompte et de garantie
ELI
Justel
Source
Publication
17-1-1975
Numéro
1974122705
Page
496
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex