Lex Iterata

Texte 1974071106

11 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
14-8-1974
Numéro
1974071106
Page
10182
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex