Lex Iterata

Texte 1974070809

8 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires )

ELI
Justel
Source
Publication
27-8-1974
Numéro
1974070809
Page
10510
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex