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Lex Iterata
Texte 1974101105
11 OCTOBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 juin 1930 modifiant le règlement sur la police sanitaire des animaux domestiques en ce qui concerne les indemnités pour animaux abattus par ordre de l'autorité
ELI
Justel
Source
Publication
13-11-1974
Numéro
1974101105
Page
13652
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-10-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex