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Lex Iterata
Texte 1974112214
22 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de relative à l'octroi d'une prime de fin d'année aux ouvrier et ouvrières
ELI
Justel
Source
Publication
1-3-1975
Numéro
1974112214
Page
2445
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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