Lex Iterata

Texte 1974051417

14 MAI 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 1973, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de la construction relative à la durée du travail et à la rémunération du jour férié légal coïncidant avec un samedi

ELI
Justel
Source
Publication
30-10-1974
Numéro
1974051417
Page
13219
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex