Lex Iterata

Texte 1974010305

3 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL relatif à l'indemnité forfaitaire pour frais de représentation des commissaires d'arrondissement

ELI
Justel
Source
Publication
10-4-1974
Numéro
1974010305
Page
5060
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex