Lex Iterata

Texte 1974081230

12 AOUT 1974. - ARRETE ROYAL nommant les président, vice-président et membres de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie

ELI
Justel
Source
Publication
8-10-1974
Numéro
1974081230
Page
12327
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex