Lex Iterata

Texte 1974012402

24 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 1967 portant règlement général du régime de pension de retraite et de survie des travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
1-2-1974
Numéro
1974012402
Page
1498
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex