Lex Iterata

Texte 1974092710

27 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1974
Numéro
1974092710
Page
12072
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex