Lex Iterata

Texte 1974120308

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire nationale de l'industrie alimentaire, fixant l'intervention des employeurs dans les frais de transport en commun des ouvriers et ouvrières

ELI
Justel
Source
Publication
21-2-1975
Numéro
1974120308
Page
1956
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex