Lex Iterata

Texte 1974091701

17 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 10 novembre 1967 portant création d'un Conseil supérieur des handicapés

ELI
Justel
Source
Publication
27-9-1974
Numéro
1974091701
Page
11815
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex