Lex Iterata

Texte 1974040401

4 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant les taux d'intervention de l'Etat pour 1974 dans les frais de fonctionnement des colonies gérées ou agréées par l'Oeuvre nationale de l'Enfance, ainsi que les subsides pour les centres de vacances, cures de jour, maisons maternelles et pouponnières

ELI
Justel
Source
Publication
15-5-1974
Numéro
1974040401
Page
7086
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex