Lex Iterata

Texte 1974120317

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mai 1974, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des briques de la province de Brabant, fixant les conditions de travail pour la campagne 1974

ELI
Justel
Source
Publication
6-3-1975
Numéro
1974120317
Page
2643
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex