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Lex Iterata
Texte 1974012150
21 JANVIER 1974. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 9 octobre 1973 en ce qui concerne la nomination de certains juges sociaux auprès des Tribunaux du Travail
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1974
Numéro
1974012150
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-01-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex