Lex Iterata

Texte 1974070405

4 JUILLET 1974. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 3 mai 1971 portant nomination des présidents et membres des comités des frets

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1974
Numéro
1974070405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-07-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex