Lex Iterata

Texte 1974041102

11 AVRIL 1974. - ARRETE MINISTERIEL déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Publication
17-4-1974
Numéro
1974041102
Page
5409
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex