Texte 1974121610

16 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL établissant le règlement particulier de la Cour d'appel de Mons

ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1974
Numéro
1974121610
Page
15355
PDF
verion originale
Dossier numéro
1974-12-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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