Lex Iterata

16 JUILLET 1974. - ARRETE ROYAL mettant fin à la soumission des aumôniers militaires aux lois pénales militaires pour certaines infractions

ELI: Justel
Source: Défense Nationale
Publication: 10-8-1974
Numéro: 1974071603
Page: 10113
PDF: version originale
Dossier numéro: 1974-07-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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