Lex Iterata

Texte 1974112003

20 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL relatif aux membres du Gouvernement à compétence régionale

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1974
Numéro
1974112003
Page
14052
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex