Lex Iterata

Texte 1974120302

3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail n°16 du 24 octobre 1974 conclue au sein du Conseil national du travail, concernant le maintien de la rémunération normale des travailleurs pour les jours d'absence à l'occasion de certains événements familiaux .

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
23-1-1975
Numéro
1974120302
Page
701
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex