Lex Iterata

Texte 1974091006

10 SEPTEMBRE 1974. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 18 janvier 1972 portant le règlement complémentaire du personnel civil du Ministère de la Défense nationale

ELI
Justel
Source
Publication
24-10-1974
Numéro
1974091006
Page
12987
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-09-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex