Lex Iterata

Texte 1974042440

24 AVRIL 1974. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés de l'année 1972 ( dépenses extraordinaires ) pour l'Education nationale, régime néerlandais

ELI
Justel
Source
Publication
14-9-1974
Numéro
1974042440
Page
11246
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-04-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex