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Lex Iterata
Texte 1974120306
3 DECEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 septembre 1972 fixant le nombre de membres de certaines commissions paritaires
ELI
Justel
Source
Publication
12-2-1975
Numéro
1974120306
Page
1554
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-12-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex