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Lex Iterata
Texte 1974081201
12 AOUT 1974. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 janvier 1974, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du bois, modifiant les statuts du Fonds forestier
ELI
Justel
Source
Publication
15-1-1975
Numéro
1974081201
Page
427
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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