Lex Iterata

Texte 1974110406

4 NOVEMBRE 1974. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 mai 1974 conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite, pour tout le territoire du Royaume, a l'exception de la province de Liège et des carrières de quartzite de la province de Brabant, fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à ladite commission

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1975
Numéro
1974110406
Page
200
PDF
version originale
Dossier numéro
1974-11-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex